Comment se passe la médiation civile et commerciale?
Contrairement à celui du juge, le rôle du médiateur n’est pas de trancher le litige. Il ne décide donc pas. Le médiateur n’est pas davantage un conseiller.
La recherche active d’une solution durable qui corresponde aux besoins et intérêts de chacun en mode win win et la décision d’arriver à cet accord « sage » appartiennent aux parties médiées. En choisissant ce mode amiable (ou alternatif) de résolution des conflits, les personnes acceptent de jouer un rôle participatif donc coopératif. En cela, elles sont libres de participer au processus volontaire de médiation et responsables du résultat obtenu. Elles peuvent donc à tout moment décider de mettre fin à la médiation (sous conditions).
Le médiateur agréé est un expert formé qui offre un cadre de discussion dans un espace convivial et dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel et ce, afin de permettre une communication la plus sereine possible. C’est un tiers soutenant qui, par l’identification des sujets de discussion, des besoins et intérêts de chacun(e) mais aussi par l’accueil des émotions exprimées, va veiller à rétablir la confiance et le respect mutuel pour accompagner les personnes en conflit vers une négociation raisonnée étape par étape et donc les amener à une solution qui leur convienne.
Qui peut venir en médiation civile et commerciale ?
Toute personne ayant un conflit de voisinage, un conflit locatif, un conflit entre actionnaires, des litiges autour de contrats ou de baux commerciaux et qui désire maximaliser les chances d’arriver à un accord plus rapide et moins coûteux que ce n’est le cas dans une procédure classique en Justice.
Exemples de situations traitées
- Des associés mettent un terme à leur collaboration et sont en litige par rapport à la répartition des biens ;
- Suite à une inondation, un locataire est en conflit avec son propriétaire par rapport au paiement du loyer ;
- Un couple divorce et doit aussi liquider la société de savons qu’ils avaient en commun ;
- Deux couples de voisins propriétaires de leur appartement sont en désaccord quant au financement de travaux pour l’immeuble qu’ils occupent ;
- Un imprimeur a livré en retard des flyers publicitaires, mettant à mal le projet promotionnel ;
- Un exploitant de snack réclame une compensation financière importante pour rupture de bail commercial et exploitation par le propriétaire des lieux d’une activité concurrente ;
- Des voisins sont en conflit larvé depuis des années mais l’ambiance du quartier est devenue invivable depuis que l’arbre centenaire qui menaçait de tomber a fini par s’écraser sur la voiture de la voisine qui réclame réparation;
- Trois kinés cessent leur collaboration et chacun réclame la patientèle ;
- Un entrepreneur n’a pas réalisé la commande des châssis et le maître de l’ouvrage a dû emménager dans une maison sans fenêtres ;
- Une dame refuse de payer l’intégralité de sa facture de télécommunications car le réseau internet est régulièrement défectueux ;
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